Mentions Légales

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Conditions Générales de Vente

Le consommateur peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales.

La société Nodav, responsable de directionlequebec.com, se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur lors de la commande par le consommateur.

 

Sommaire

  1. Objet
  2. Documents Contractuels
  3. Entrée en Vigueur et Durée
  4. Informations sur les Produits
  5. Prix
  6. Modes de Paiement
  7. Commande et Modalités de Livraison
  8. Preuves de la Transaction
  9. Garantie de Remboursement
  10. Informatique et Libertés
  11. Force Majeure
  12. Non Renonciation
  13. Non Validation Partielle
  14. Loi Applicable

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le site directionlequebec.com.

2. Documents Contractuels

Les documents contractuels, présentés par ordre hiérarchique croissant, sont:

  • les présentes conditions générales
  • le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

3. Entrée en Vigueur et Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès la validation de la commande par le consommateur. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par directionlequebec.com.

4. Informations sur les Produits et Services

La société Nodav, présente sur ce site Web « directionlequebec.com », les services et les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires permettant de respecter l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles des produits et services qu’il souhaite acheter.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de la commande par le consommateur. Lorsque la T.V.A. est applicable, les prix tiennent compte du taux de T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

6. Modes de Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire soit via le site sécurisé Stripe ou  PayPal. Le consommateur garantit ce site qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. La société Nodav se réserve le droit de suspendre toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

7. Commande et Modalités de Livraison

La commande s’effectue depuis le bon de commande. Le délai moyen de livraison est de deux à cinq semaines soit 14 à 35 jours ouvrés après traitement de la commande de deux à sept jours.

La livraison est impossible dans les DOM/TOM.

Toute commande passée sur le site et livrée pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

8. Preuves de la Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Stripe & PayPal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9. Garantie de Remboursement

A la réception de vos articles commandés, vous pouvez nous les retourner dans un délai de 15 jours et nous vous feront parvenir un remboursement total (frais retour étant à la charge du client). Avant tout retour, vous devez prendre contact avec le service via cette adresse email : sav@directionlequebec.com.

Au cas où si vous ne recevez pas votre commande au bout de 40 jours, envoyez-nous un email et vous serez remboursé totalement.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation. Les produits commercialisés par directionlequebec.com bénéficient, en fonction des fabricants, d’une garantie de 1 an ou de 2 ans. Tous les produits retournés dans le cadre de la garantie devront obligatoirement être accompagnés de la facture d’achat du produit concerné. Toute demande de prise en charge au titre de la garantie non accompagnée de la facture d’achat sera automatiquement rejetée. Les produits pourront être retournés après accord par directionlequebec.com. Cette acceptation est suivie de l’octroi d’un numéro de retour (RMA) qui devra être apposé sur le colis. A défaut de numéro de retour (RMA), directionlequebec.com  se réserve le droit de refuser le retour. Les frais de retour du produit sont à la charge du client final, directionlequebec.com prend en charge les frais d’envois du produit réparé ou échangé vers le client final.
L’obtention du numéro de retour se fait par email à l’adresse sav@directionlequebec.com

La garantie légale ne s’appliquera pas ou s’appliquera partiellement dans certains des cas suivants :
– dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence d’eau, de sable, tentative de réparation par le client…).
– la faute du client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur, utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
De manière générale les accessoires sont exclus de la garantie : piles, batteries, câbles, fusibles…

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10. Informatique et Libertés

Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles ne seront jamais divulguées, vendues ou louées à un tiers. Le prénom et l’adresse e-mail du consommateur pourront dans certains cas être communiqués à Mailchimp, l’autorépondeur sélectionné par directionlequebec.com, le responsable de ce site, mais Mailchimp s’engage dans leur Politique de Confidentialité, qui se trouve ici, à ne jamais divulguer, vendre ou louer leurs informations à un tiers.

Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la société Nodav à cette adresse email : sav@directionlequebec.com

11. Force Majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou forces majeures tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 10 jours suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

12. Non Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Non Validation Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

14. Loi Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Nodav responsable de directionlequebec.com pour obtenir une solution amiable.